Cita:
Originalmente publicado por nanoelcapi
Aquí lo único importante es saber si los ya "matriculados en Bélgica " residentes en Spain tienen que justificar, en todo caso, residencia empresarial o participación personal en Bélgica.
Mese entiende no?
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Lo puse en el mensaje anterior:
el error de interpretación del periodista y del abogado parece que viene de que en Belgica se distingue entre "immatriculaition" ( para aguas interiores) y "lettre de pavillion" (para mar abierto).
El cambio de normativa afecta a la "immatriculation"
http://www.mobilit.belgium.be/fr/nav...matriculation/
Cita:
A partir du 1er février 2014, l’immatriculation des bateaux de plaisance change. - L’immatriculation ne se fait que si le bateau de plaisance a un lien avec la Belgique. Il y a un lien avec la Belgique:
- en ce qui concerne les personnes physiques: si le bateau de plaisance appartient pour au moins la moitié à des belges ou à des personnes inscrites en Belgique
- en ce qui concerne les personnes morales: si le bateau de plaisance appartient à des personnes morales inscrites à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).
- La plaque d’immatriculation physique disparaît définitivement. A la place, un document d’immatricularion est délivré. Ce document, ou une copie, doit se trouver à bord.
- Les bateaux en possession d’une plaque d’immatriculation restent en règle.
- Aussi sur l’Escaut maritime inférieure, l’immatriculation devient obligatoire.
- La rétribution pour la demande est augmentée jusqu’à 50 euros.
- Pour autant q’un lien avec la Belgique peut être démontré, certaines bateaux sur lesquelles les nouveaux règles du document d’immatriculation ne s’appliquent pas, peuvent volontairement demander un document d’immatriculation par la même procédure.
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