Cita:
Originalmente publicado por markuay
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¿Propuesta dices?, ...
El texto comienza así:
PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE. (Procédure accélérée)
Y termina así:
Article 23: Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création d’un code de la mer rassemblant l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives aux questions maritimes. ...
Y, que yo sepa, por el momento no han colgado ni guillotinado a nadie!!!