Cita:
Originalmente publicado por Kane
"On peut garder le pavillon étranger et simplement se mettre en règle en passant le bon permis et en embarquant le matériel de sécurité correspondant. Le retour sous pavillon français est aussi possible…"
¿Dónde está el problema?  |
Esa cita es un comentario del articulista. El texto de la ley es este:
« Art. L. 5241-1-1.-Quel que soit leur pavillon, les navires de plaisance et les véhicules nautiques à moteur appartenant à des personnes physiques ou morales ayant leur résidence principale ou leur siège social en France ainsi que les navires de plaisance et les véhicules nautiques à moteur dont ces personnes ont la jouissance sont soumis, dans les eaux territoriales françaises, à l'ensemble des règles relatives aux titres de conduite des navires et au matériel d'armement et de sécurité applicables à bord des navires de plaisance et des véhicules nautiques à moteur battant pavillon français. »
A lo bruto: sea cual sea el pabellón de un barco perteneciente a una persona física con residencia principal en Francia, estan sometidos en las aguas territoriales francesas al conjunto de reglas relativas a los títulos de navegación y al material de seguridad aplicables a los barcos de pabellón francés....
