En Belgica si estaba en circulación antes de 1998 con el contrato de compraventa es suficiente.
Requisitos:
Une demande de lettre de pavillon se fait via l’application online (voir lien ‘Demandez ici votre lettre de pavillon online’ ci-avant).
La demande et la délivrance d'une lettre de pavillon commerciale se fait exclusivement à Bruxelles.
Documents à joindre à la demande de lettre de pavillon
Si un document n’est pas rédigé en français, néerlandais ou allemand, joindre une traduction.
- La preuve de propriété du bateau. (facture, contrat de vente, acte notarié) Le contrat de vente mentionne toujours les éléments suivants: le nom, le prénom et l’adresse complète du (des) vendeurs et du (des) acheteurs, la date, le prix, la description du bateau et la signature de tous les contractants.
- Si le propriétaire est une personne physique: un certificat de nationalité et de résidence ou une impression des données de la carte d’identité électronique avec un lecteur de cartes .
- Si plusieurs personnes physiques sont propriétaires: un formulaire de procuration (partie du formulaire de demande électronique), signé par tous les propriétaires. Dans ce cas, c’est la personne de référence qui introduit la demande.
- Si le propriétaire est une personne morale: un certificat de nationalité et de résidence ou une impression des données de la carte d’identité électronique des membres de l’organe de gestion ou de direction responsable ainsi qu’une copie à jour des statuts complets.
- Déclaration de conformité (CE) pour le bateau de plaisance mis sur le marché ou mis en service dans l’EEE après le 16 juin 1998, OU donner la preuve de l’inscription ou de la mise sur le marché comme bateau de plaisance dans l’EEE avant le 16 juin 1998.
- Déclaration de conformité (CE) pour le véhicule nautique à moteur ou le moteur à explosion à quatre temps mis sur le marché ou mis en service dans l'EEE après le 1er janvier 2006 (le moteur à explosion à deux temps après le 1er janvier 2007), OU donner la preuve de l’inscription ou de la mise sur le marché dans l’EEE avant le 1er janvier 2006 (véhicule nautique à moteur et moteur à explosion à quatre temps) ou avant le 1er janvier 2007 (moteur à explosion à deux temps).
- Un avis de radiation lorsque le bateau, acheté d’occasion, a navigué sous pavillon étranger.
- Une photographie couleur du bateau (vue de côté)
- Une photographie couleur du numéro CIN/HIN de la coque du bateau
- Une photographie couleur du marquage CE du bateau (pour les bateaux à partir du 16 juin 1998).
- L’attestation DL2B pour les bateaux >7,50 m. Cette attestation est délivrée par les Douanes et Accises belges lorsque le bateau est acheté neuf ou d’occasion hors de l’Union européenne et y est importé ou lorsque le bateau est acheté neuf dans un Etat membre de l’Union européenne.
- L’original de la lettre de pavillon précédente.