[markuay]

Texto para mandar a los estamentos belgas, esta revisado por la escuela oficial de idiomas de españa, por lo tanto debe estar perfectamente escrito.

Solo hace falta poner los datos personales de cada cual y de su barco y mandarlo.

El texto;


Objet : futur projet d’arrêté ministériel espagnol sur bateaux de pavillon belge

Messieurs,

Mon nom est --------------, je suis un citoyen espagnol avec la carte nationale d'identité n ° ---------------- et la résidence à -------------, en Espagne. Je suis propriétaire du bateau de plaisance "------------------------- ", immatriculé au Service Public Fédéral Mobilité et Transport avec Lettre de Pavillon nº B-------------.

La raison de cette lettre est de vous informer, si cela peut avoir une incidence pour vous, que la Direction générale de la marine marchande (DGMM) du ministère des Travaux publics de l'Espagne a l'intention de mettre en œuvre un projet d'arrêté ministériel pour réglementer les équipements de sécurité et prévention de la pollution des bateaux de plaisance.

Ce projet est disponible sur le lien suivant:

https://www.fomento.gob.es/MFOM/LANG...R_11052018.htm

Le texte de l'article 2.1.c) du projet prévoit son application à tous les bateaux de plaisance « qui naviguent dans les eaux maritimes intérieures espagnoles ou sur la mer territoriale espagnole, quel que soit leur État de pavillon, et qui appartiennent à des personnes physiques ou juridiques qui ont leur résidence ou leur siège social en Espagne, ou dont le patron a sa résidence en Espagne quelle que soit la nationalité de celui-ci. "

À mon avis, la tentative d'appliquer ce projet aux embarcations de plaisance portant le pavillon d'autres pays de l’Union Européenne est une violation de la souveraineté et l'ingérence des pouvoirs de ces Etats-là, qui ont déjà leurs propres règlements applicables aux bateaux de plaisance qui portent leur pavillon et qu’aucun autre État ne peut abroger, modifier, substituer ou s'arroger à lui-même.

De même, je vous informe que l’état du pavillon belge du navire que je possède a été réalisé en ma qualité de citoyen de l'UE, conformément à la réglementation applicable en Espagne (loi 39/2010), qui permet la radiation de pavillon du Registre espagnol à condition que le paiement des taxes correspondantes ait été effectué, et conformément à la réglementation en vigueur en Belgique (Arrêté Royal du 4 juin 1999), qui permet l'inscription au Registre belge des bateaux de plaisance des citoyens de l'UE.

Les raisons d'un tel l’état du pavillon peuvent être résumées selon les aspects suivants:

- La législation espagnole s'inspirant de la réglementation destinée aux navires marchands de gros tonnage, elle n'est donc pas adaptée aux particularités des embarcations de plaisance. En particulier, les sanctions établies par ces règles en cas d'infraction sont régies par des critères formels plutôt que de traiter le risque ou la gravité réelle, et sont très élevées, au point que, parfois, elles sont supérieures à la valeur marchande du bateau.

- La législation espagnole impose, en plus de l'équipement de marquage CE, les exigences d'approbation spéciales qui n’ajoutent rien aux caractéristiques de ces équipements, les rendent plus coûteux et empêchent que les produits de pointe puissent être installés à bord. Elle exige également que l'installation de l'équipement ne puisse être effectuée que par des entreprises agréées par la DGMM, ce qui empêche la libre concurrence.

- La législation espagnole impose des délais obligatoires pour la révision des équipements inférieurs à ceux recommandés par les fabricants, et exige que ces révisions ne puissent être faites que par des entreprises autorisées par la DGMM, ce qui entrave de nouveau la libre concurrence.

Pour toutes ces raisons, et en vertu du principe de la libre circulation des biens et des personnes au sein de l'UE, j'ai décidé il y a quelques années changer le drapeau de mon bateau, en adoptant le pavillon belge vu que la loi belge me permet d'équiper mon bateau et d’effectuer l'entretien d'une manière efficace et avec un équipement moderne, tout en augmentant la sécurité et celle des personnes qui naviguent à bord de mon bateau.

Enfin, je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer par écrit les points suivants:

- que les citoyens de l'UE peuvent librement demander leur inscription au Service Public Fédéral Mobilité et Transport des bateaux de plaisance dont ils sont propriétaires légitimes et recevoir la Lettre de Pavillon correspondante, qui les caractérise comme navires battant pavillon belge, à condition que les consignes établies par les autorités belges soient remplies et que le paiement des taxes et frais correspondants soit effectué.

- que la réglementation et l'inspection éventuelle de l'équipement à effectuer à bord des navires possédant une lettre de pavillon belge correspond exclusivement aux autorités belges, et est effectuée conformément à l'arrêté royal du 15 Mars 1966 et les dispositions qui le modifient, quelle que soit la nationalité du propriétaire, le port de base du navire et les eaux sur lesquelles il navigue.

Dans l’attente de vos nouvelles,

Cordialement,

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