Re: Comprar velero en Francia
El compromiso dice así:
- Nombres del vendedor, comprador y representante (broker)
- Fechas
-L’acheteur (Les acheteurs) déclare(nt) «*avoir examiné le bateau et le trouve à sa (leur) convenance, l’acheter au(x) vendeur(s) dans
l’état où il se trouve, sans garantie, ni recours et ce pour la somme de*» (somme en toute lettre)*:
Nom(s)*: verse (nt) ce jour la somme de*: € à titre d’acompte.
Le solde, soit la somme de*: € sera réglé avant le*: dernier délai.
Passé ce terme et 15 jours après sommation demeurée infructueuse, la somme présentement versée sera acquise de plein droit au(x)
vendeur(s) qui se réserve(nt) la possibilité de poursuivre la vente forcée du navire.
COCHER ET PARAPHER LES CONDITIONS SUSPENSIVES DE LA PROMESSE SYNALLAGMATIQUE
La vente est consentie et acceptée sous les conditions suspensives suivantes*:
☐ Essai en mer*
☐ Mise sur sangle (à la charge de l’acquéreur)
☐ Bateau expertisé*: sous réserve que l’expertise à flots et au sec du bateau effectuée par les soins
d’un expert désigné par l’acquéreur se révèle négative de tout vice apparent ou caché rendant le bateau
impropre à la navigation (à la charge de l’acquéreur)
☐ Bateau non expertisé*: pour le cas où l’acquéreur n’exigerait pas d’expertise du bateau comme
condition suspensive déterminante à son engagement, ce dernier dégage de toute responsabilité le
vendeur et le négociateur des présentes, ce dernier n’ayant jamais agi à aucun moment dans cette affaire
comme un expert, notamment si par la suite et après signature de l’acte de vente est découvert un
quelconque vice sur le bateau. Dans le cas où l’acquéreur constaterait un vice non reconnu comme tel par
le vendeur, un expert maritime pourra être désigné pour apprécier la gravité du vice et confirmer
l’annulation ou non de la vente. Les frais d’expertise seront à la charge du plaignant perdant
☐ Place de port
☐ Obtention du financement: l’agence CAP OCEAN s’engage de son côté à rechercher un
financement à concurrence de la somme de euros auprès de son prestataire bancaire habituel.
D’un autre côté, l’acheteur s’engage à rechercher le même financement auprès d’un ou plusieurs
organismes bancaires de son choix mais plus particulièrement la banque
En cas de non réalisation des conditions suspensives*:
Este párrafo me lo salto, pa no aburrir
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