novedades normativas de la DGMM...a atarnos los machos!

[kuovadix]

No entiendo demasiado, pero podría ser que los anteriormente inscritos en Bélgica no tengan problema y sea con los nuevos? Podría ser que sólo fueran los barcos a motor? Podría ser que esa ley lo que pretende es que se pague la tasa en Francia o el taxe de francisation?

Creo que no tiene nada que ver con lo que se plantea aquí. Para que nos iluminen los que dominan más os copio una página que creo interesante:

Beaucoup de fantasmes et d'idées fausses circulent à la fois sur les pontons et sur Internet à propos du pavillon belge.
En effet, tous les bateaux de plaisance de plus de 5 CV fiscaux sont soumis à la taxe de francisation ou passeport maritime pour les navires sous pavillon étranger (belge, par exemple) mais appartenant à quelqu'un touchant des revenus en France...
Il était donc temps de rassembler des informations fiables et complètes sur le sujet, pour clarifier les choses.


Dans l'esprit du gouvernement belge, la meilleure attitude à avoir envers quelqu'un qui possède un bateau est de le responsabiliser, alors qu'en France on a plutôt tendance à l'infantiliser dans un berceau de mille-feuilles législatif et coercitif.
A l'usage, les bateaux immatriculés au royaume de Belgique ne posent pas plus de problème d'usage ou d'accident que ceux battant pavillon français.
Chacun en tirera les conclusions qu'il veut...


Conditions limitatives
Pour mettre fin à toute controverse ou interprétation, le gouvernement français supprime définitivement les privilèges des bateaux battants pavillons étrangers appartenant à des citoyens français résidents en France avec l'article 5241-1-1 du 21 juin 2016 - dite Loi Leroy.
« Art. L. 5241-1-1.- Quel que soit leur pavillon, les navires de plaisance et les véhicules nautiques à moteur appartenant à des personnes physiques ou morales ayant leur résidence principale ou leur siège social en France ainsi que les navires de plaisance et les véhicules nautiques à moteur dont ces personnes ont la jouissance sont soumis, dans les eaux territoriales françaises, à l'ensemble des règles relatives aux titres de conduite des navires et au matériel d'armement et de sécurité applicables à bord des navires de plaisance et des véhicules nautiques à moteur battant pavillon français. »

Précédemment, c'était l'Article L4111-2 (Ordonnance n°2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. V) qui limitait ces privilèges :
" Doivent être immatriculés en France les bateaux qui remplissent les deux conditions suivantes :
1° Appartenir pour au moins la moitié à des personnes physiques de nationalité française et ayant leur résidence habituelle en France, ou à des personnes morales ayant leur siège en France et la direction principale de leurs affaires ;
2° Circuler habituellement en France."


Dernières réalités
Dans les faits - même si la Belgique continue à accorder l'immatriculation aux ressortissants français - dans les eaux françaises vous ne bénéficierez des avantages liés au pavillon belge (voir témoignage partie Forum en bas de page) que si vous répondez aux exigences de l'article L. 5241-1-1.

Quelques nouveautés
pour les nouvelles immatriculations
L'ancienne plaque d'immatriculation est remplacée par un document d'immatriculation pour naviguer en eaux intérieures, maintenant réservé aux bateaux belges (c'est à dire ayant un lien direct avec la Belgique).
- appartenance pour au moins 50 % à des personnes physiques de nationalité belge ou inscrites en Belgique,
- propriété en totalité du bateau à une personne morale inscrite à la Banque Carrefour des entreprises.

pour les bateaux déjà immatriculés sous Pavillon Belge
- les bateaux français possédant déjà une plaque belge, peuvent la conserver et naviguer comme avant sur les eaux intérieures belges.
- si le bateau est vendu, il perd son immatriculation belge, la plaque devant être renvoyée à l'adminstration belge.
- les lettres de Pavillon belges (pour la navigation maritime) vont très bientôt être soumises aux mêmes règles restrictives d'obtention et de renouvellement...

Plutôt que de se poser les bonnes questions et de s'aligner sur les règles belges, l'administration française - loin de simplifier les choses, comme promis depuis des lustres par les gouvernements successifs - impose son fatras liberticide aux possesseurs de bateaux.
N'importe quel juriste européen trouvera certainement de quoi attaquer ces mesures discriminatoires, mais en attendant, elles font loi.


Intérêt
A quoi ressemble la lettre de pavillon belge - Sous pavillon belge justifié, la navigation maritime ne requiert aucun permis mais comme en France, la navigation fluviale exige un permis fluvial.
- Aucune notion de distance n'est retenue dans la réglementation belge (possibilité de naviguer à plus de 6 milles d'un abri sans posséder le permis hauturier).
- Sous pavillon belge, les limites de navigation sont celles imposées par la catégorie de construction du bateau (en termes de force de vent et de hauteur de vagues).
- L'armement obligatoire dans la réglementation Belge est plus simple qu'en France voir détails équipement obligatoire plus bas (pas de radeau de survie par exemple).
- Lors de contrôles maritimes, seuls les services des Douanes ont le pouvoir, dans le cadre de leurs attributions, d'inspecter le bateau.
- La gendarmerie maritime n'a aucun pouvoir pour contrôler l'armement (seules les autorités belges ont ce pouvoir).


Inconvénient
La plaque réglementaire des bateaux immatriculés en Belgique A part le coût supplémentaire de 10 € par an, un seul inconvénient réel à être immatriculé sous pavillon belge : certaines compagnies d'assurance font quelquefois des difficultés pour assurer un bateau français sous pavillon Belge principalement si le bateau n'a pas un port d'attache en France ou si le port d'attache est en Corse.
Pour le reste, arborer un pavillon belge en France peut vous valoir quelques moqueries ou manifestations de chauvinisme en escale...


Quelques fausses idées sur le pavillon belge
- Vous n'allez pas payer moins cher si vous êtes français et que vous naviguez en France, puisque le passeport maritime obligatoire est soumis à des droits calculés sur les mêmes bases que pour un pavillon français.
(Voir page Calcul taxe francisation).
- L'immatriculation d'un bateau français sous pavillon belge n'est pas illégale.
- Le fait d'avoir un bateau français immatriculé en Belgique ne crée pas d'obligations ni de contraintes supplémentaires vis à vis de la Belgique et de son gouvernement.
- Un bateau français immatriculé sous pavillon Belge peut avoir n'importe quel port d'attache français (même si ce dernier n'est pas un quartier maritime français) ; le choix de ce port d'attache n'implique pas de contacter les Affaires Maritimes françaises.
- L'immatriculation d'un navire en Belgique ne nécessite aucune démarche auprès des Affaires Maritimes françaises.
- Aucune restriction par rapport à un pavillon français vis à vis des droits de pêche et de plaisance.
- Aucun passe-droit par rapport à la réglementation française en matière de navigation (vitesses, interdictions d'accès, obligations et interdictions pour la pêche ...) donc mêmes risques de verbalisation.

Particularités
- Si le bateau est déjà immatriculé sous un autre pavillon, il est nécessaire de faire radier l'immatriculation précédente auprès de ce pays (pour la France, auprès des Affaires Maritimes).
- La lettre de pavillon est le document officiel d'immatriculation maritime du bateau en Belgique.


Coût
- 51 euros pour 5 ans.
- 35 euros (une fois pour toute) pour la plaque d'immatriculation du bateau.
- Une taxe de mise circulation (une fois pour toute) d'un montant variant de 61,50 € (perception minimum dans le cas d'un bateau de plus de 10 ans) à 2478 € (pour un bateau neuf).

Précision
Cette taxe n'est exigée que pour les bateaux de plaisance d'une longueur supérieure à 7,5 m, dès qu'une lettre de pavillon est ou doit être délivrée. Pour les bateaux d'occasion déjà inscrits auparavant, la taxe diminue par année d'inscription.
En pratique, vous serez contacté par l’administration compétente, pour le paiement de cette taxe.

Attention :
Contrairement à la lettre de pavillon qui vous est adressée par voie postale, la plaque est à retirer au guichet en Belgique, sur présentation du justificatif de paiement.

A savoir :
La plaque d'immatriculation à l'effigie de la couronne de Belgique n'est obligatoire que pour la navigation sur les voies d'eau belges ; elle est à fixer sur l'extérieur tribord du bateau.

Renouvellement
- La lettre de pavillon belge est à renouveler tous les 5 ans auprès des services de navigation belges ; avant cette échéance, une nouvelle demande est à faire par le biais du formulaire accompagné d'un versement par virement de 51 € et des éventuelles modifications au niveau du bateau (type et numéro de moteur...).
- Lors d'un renouvellement, les documents déjà en possession des services belges n'ont pas à être fournis de nouveau.

Equipement obligatoire sous pavillon belge
(liste unique pour tout type d'embarcation > 2,50 mètres)
• 1 brassière ou 1 gilet de sauvetage pour chaque personne embarquée
• 1 bouée de sauvetage lumineuse si le bâtiment navigue de nuit
• Des fusées et signaux de détresse efficaces (au minimum 2 fusées rouges + 1 pot fumigène ou un signal lumineux à main)
• 1 compas magnétique
• 1 marteau
• 1 gaffe
• 1 ancre
• 1 système de pompage
• 1 corne de brume
• Des rames ou avirons
• 1 filin de 20 mètres minimum
• 1 lampe étanche
• 1 extincteur sur les bateaux à moteur uniquement
• 1 jeu de voiles complet pour les voiliers
• 1 boite étanche de 1er secours
• 1 sonde à main
• Le pavillon national
• 1 règlement international pour prévenir les abordages en mer.


Piéces à fournir
- Depuis 2014, une copie de la Carte Nationale d'identité (le Certificat de Nationalité et de résidence * auparavant exigé, était long à obtenir auprès de greffe du tribunal d'instance de votre domicile),
- Pour une personne physique : copie de la pièce d’identité (CNI, passeport...).
- Pour une personne morale (société) : copie des statuts, extrait RCS ou RM, et copie de la pièce d’identité du dirigeant.
- Titre de propriété du bateau (factures ou acte de vente).
- Déclaration de conformité CE ** pour les bateaux mis sur le marché depuis 1998 et pour les moteurs mis sur le marché depuis 2006.
- Avis de radiation original *** (si le bateau était déjà immatriculé).

* Le certificat de nationalité s'obtient au Tribunal d'Instance de votre domicile sur présentation d'une copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois et, selon les cas, celui de vos parents (ce document est délivré par la mairie de naissance), d'un justificatif de domicile récent (eau - gaz - EDF - téléphone), du livret de famille (si vous êtes marié(e) et des pièces d'identité des concernés.

** La déclaration de conformité CE est obligatoire pour tout bateau mis sur le marché européen depuis le 16/06/1998. Ce document est établi par le constructeur et doit être délivré au propriétaire du bateau lors de son acquisition puis transmis à l'occasion d'une vente à tous les propriétaires successifs. Si vous ne l'avez pas, vous pouvez le réclamer au lieu d’immatriculation (Affaires Maritimes ou Douane selon les cas). Ce document est également obligatoire pour tous les moteurs et les jet ski mis sur le marché depuis le 01/01/2006. Pour les moteurs, ce document est généralement inclus dans le manuel d’utilisation (photocopier la page). Pour les jet-ski il s’agit par contre d’un document particulier sur lequel figure le n° de série du jet ski.

*** Si le bateau est déjà immatriculé sous un autre pavillon, il faut obtenir de l'administration compétente (la douane en France) un avis de radiation de pavillon. Fournir dans ce cas, l'original de l'acte de francisation (carnet orange) ou de la carte de circulation internationale (carte bleue).

Cas particuliers
Construction amateur
- factures d’achats des principaux postes : coque, mât, gréement, moteur,
- rapport d'assurance établi par un expert maritime agréé,
- certificat sur l’honneur.

Bateau d’importation
bateau d'origine extracommunautaire et quelle que soit son année de construction :
- déclaration de conformité CE,
- certificat d’acquittement de la TVA.


Délais
Ces dernières années, les délais d'obtention de la lettre de pavillon belge étaient d'environ 2 à 3 mois, une fois le dossier complet et le réglement des frais effectués...
Prenez donc vos précautions.


Où s'adresser ?
- Toutes les démarches peuvent s'effectuer par Internet et par la poste.
Voir le site officiel : www.mobilit.fgov.be pour télécharger les formulaires et conditions.

Contact
SPF Finances
- Rue du Progrès 56, 1210 Bruxelles
Tél : 02 277 35 36
- Natiënkaai 5, 8400 Oostende
Tél : 059 56 14 85
- Port Arthurlaan 12, 9000 Gent
Tél : 09 218 83 30
Posthoflei 5, 2600 Berchem
Tel : 03 286 68 98 (pas de guichet) (Tel : uniquement les après-midi des jours ouvrables de 13 à 16h)
Mail : pleziervaart.brussel@mobilit.fgov.be

- Certains mandataires rétribués peuvent prendre en charge ces démarches, mais comme il vous appartient de réunir les documents nécessaires, que c'est le plus long et le plus fastidieux, on ne voit pas bien l'intérêt...

Démarches en ligne
La demande d'immatriculation, de lettre de pavillon et son renouvellement peuvent s'effectuer en ligne : http://mobilit.belgium.be/fr/navigat...re_de_pavillon


Licence radiomaritime associée
Une fois sous pavillon belge, vous faire enregistrer votre VHF auprès des services de l'IBPT, pour qu'ils vous fournissent la licence d'utilisation.

Vous devez remplir un formulaire de demande téléchargeable sur Internet et le renvoyer avec copie de votre lettre de pavillon à :
IBPT
Tour Ellipse - Bâtiment C
Boulevard du Roi Albert II 35
1030 Bruxelles
Tél : 02 226 88 88
Fax : 02 226 88 77
Mail : info@ibpt.be


Le pavillon à afficher
Puisque tout et son contraire fleurit sur Internet à propos des obligations et tolérances (taille, pavillon européen, pavillon européen labelisé avec couleurs belges...) à propos du pavillon à hisser à la poupe de son bateau immatriculé sous lettre de pavillon belge, et faute de mieux, voici les textes officiels sur ce sujet :
- Article 22
§ 1er.
Le pavillon national qu'arborent les bateaux de plaisance se compose de trois laizes disposées verticalement, noire, jaune et rouge, d'égale largeur ; la laize noire est fixée du côté de la drisse. Le pavillon mesure trois fois au battant l'unité qu'il mesure deux fois au guindant. Le battant doit être d'au moins 0,90 mètre.
§ 2. Le pavillon national arboré par les bateaux de plaisance dont le propriétaire est membre d'une association de yachting agréée par le Ministre, porte une couronne royale jaune dans le tiers supérieur de la laize noire.

Article 23
§ 1er.
Le pavillon national est arboré :
- 1° lorsque le gréement le permet, à la corne de pavillon - et si le bateau possède plusieurs mâts, à la corne de pavillon du mât d'artimon - à bord des bateaux de plaisance qui font route ;
- 2° dans les autres cas, à l'arrière au mât de pavillon.

§ 2. Il est interdit d'arborer aux endroits indiqués au § 1er d'autres pavillons que le pavillon national belge.

Précision supplémentaire sur le drapeau européen
Extrait des instructions nautiques (guide du navigateur du shom, volume 3, chapitre 10.5.2, page 177) :
L'utilisation de l'emblème européen sur le pavillon national n'est pas autorisée car il n'est pas possible de modifier le pavillon qui doit être identifiable par les autorités (...)
"Les navires français qui arborent à la place du pavillon français, un pavillon européen portant dans l'angle supérieur gauche (canton) les couleurs nationales, sont donc en infraction.
Ce pavillon n'a aucun caractère réglementaire et le capitaine du navire qui l'arbore est passible des peines prévues à l'article 63 du code disciplinaire et pénal de la Marine marchande.
Il est cependant possible d'arborer un pavillon européen en plus du pavillon national, si l'on souhaite marquer son appartenance à l'Union Européenne, le pavillon national devant rester à sa place prévue à l'art 3 du décret du 19 août 1929."

Rappel
Le pavillon national s'envoie au lever du jour et doit être ramené au coucher du soleil.


Pavillon Belge et VHF
Un bateau détenteur d'une Licence - renouvelée chaque année par l'ANF (Agence Nationale des Fréquences intervenant pour le compte de ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie) - qui passe sous pavillon Etranger (dont le pavillon belge) doit faire une nouvelle demande de licence auprès de l'agence nationale des fréquences du pays de son pavillon.

Pour la Belqique s'adresser à :
Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT)
Section GRM, Commission d'Examens
Ellipse Building - Bâtiment C,
Boulevard du Roi Albert II 35,
B-1030 BRUXELLES
Tel : +32 2 2268856
FAX : +32 2 2268985
Mail : grm@ibpt.be
Site : www.ibpt.be
Contact : Danny Paelinck
Tél : +32 1228856
E-mail : danny.paelinck@bipt.be


Conclusions
Suite aux dernières dispositions d'obtention prises conjointement par les services français et belges, il n'y a maintenant plus aucun intérêt à courir après le pavillon belge !
Comme disait l'humoriste Fernand Raynaud : "Ca eut payé... mais ça paye plus !" (sketch "Le paysan" - 1965)
De plus, en eaux intérieures, il n'y a même pas matière à engager la démarche... (voir plus bas dans le forum).



Autres liens connexes
- Calcul de la taxe de francisation (ou passeport maritime français)

[marck]

me quedau como antes

[El Temido II]

Originalmente publicado por kuovadix

No entiendo demasiado.....

¡¡Coño, Kuovadix!!, no nos largues esa parrafada, sin una previa traducción...
.... por muy mala que sea.


Muchas fantasmas e ideas falsas circulan a la vez sobre los pontones y sobre Internet a propósito del pabellón belga.

En efecto, todos los barcos de recreo de más de 5 CV están sometidos al impuesto de afrancesamiento o pasaporte marítimo a los buques bajo pabellón extranjero (belga, por ejemplo) pero perteneciendo a alguien que toca rentas en Francia... Era pues el tiempo de reunir informaciones fiables y completas sobre el sujeto, para clarificar las cosas.

En el espíritu del gobierno belga, la mejor actitud que hay que tener hacia alguien que posea un barco es responsabilizarle, mientras que en Francia se tiende más bien a infantilizarle en una cuna de milhojas legislativos y coercitivos.
Al uso, los barcos matriculados al reino de Bélgica no plantean más problema de uso o de accidente que los que pegan pabellón francés.
Cada uno sacará las conclusiones que quiere...

Condiciones limitativas Para poner fin a toda controversia o interpretación, el gobierno francés suprime definitivamente los privilegios de los barcos batientes pabellones extranjeros que pertenecen a ciudadanos franceses residentes en Francia con artículo 5241-1-1 del 21 de junio de 2016 - dicha Ley Leroy. " Arte. L. 5241-1-1.-Cualquiera que sea su pabellón, los buques de recreo y los vehículos náuticos motorizados que pertenezcan a personas físicas o morales que tengan su vivienda habitual o su sede en Francia así como los buques de recreo y los vehículos náuticos motorizados entre los que estén estas personas físicas o morales que tienen su vivienda habitual o su sede en Francia así como los buques de recreo y los vehículos náuticos motorizados de los que estas personas tienen el goce están sometidos, en las aguas jurisdiccionales francesas, al conjunto de las reglas relativas a los títulos de conducta de los buques y al material de armamento y de seguridad aplicables a bordo de los buques de recreo y de al pegar los vehículos náuticos motorizados pabellón francés.

Anteriormente, era el Artículo L4111-2 (Receta n°2010-1307 del 28 de octubre de 2010 - arte. V) que limitaba estos privilegios: " deben ser matriculados en Francia los barcos que cumplen ambas condiciones siguientes: 1 ° Pertenecer por lo menos para la mitad a personas físicas de nacionalidad francesa y que tienen su residencia acostumbrada en Francia, o a personas morales tienen su sede en Francia y la dirección principal de sus asuntos; 2 ° habitualmente Circular a Francia.

Últimas realidades En los hechos - Aunque Bélgica continúa concediéndoles la matriculación a los nacionales franceses - en las aguas francesas usted goza de las ventajas atadas al pabellón belga (ver testimonio parte Foro abajo página) sólo si usted responde a las exigencias del artículo L. 5241-1-1.

Algunas novedades para las nuevas matriculaciones La antigua matrícula es reemplazada por un documento de matriculación para navegar en aguas interiores, ahora reservado para los barcos belgas (Es decir teniendo un lazo directo con Bélgica). - pertenencia por lo menos para el 50 % a personas físicas de nacionalidad belga o inscritas en Bélgica, - Propiedad totalmente del barco a una persona moral inscrita en el Banco Carrefour de empresas.

Para los barcos ya matriculados bajo Pabellón Belga - los barcos franceses que ya poseen una placa belga, pueden conservarla y navegar como antes por las aguas interiores belgas. - si el barco es vendido, pierde su matriculación belga, la placa delante de ser reenviada en el adminstration belga. - las cartas belgas de Pabellón (para la navegación marítima) van muy a ser sometidas pronto a las mismas reglas restrictivas de obtención y de renovación...

Más bien que de plantearse las buenas cuestiones y de alinearse las reglas belgas, la administración francesa - lejos de simplificar las cosas, como novio desde arañas por los gobiernos sucesivos - imponles su fárrago liberticide a los poseedores de barcos. Cualquier jurista europeo encontrará ciertamente del que atacar estas medidas discriminatorias, pero mientras tanto tienen fuerza de ley.

Interés: A que se parece la carta de pabellón belga - bajo pabellón belga justificado, la navegación marítima no requiere ningún permiso sino como en Francia, la navegación fluvial exige un permiso fluvial. - ninguna noción de distancia es retenida en la reglamentación belga (posibilidad de navegar a más de 6 millares de un refugio sin poseer el permiso de altura). - bajo pabellón belga, los límites de navegación son impuestos los por la categoría de construcción del barco (en términos de fuerza de viento y de altura de vacíos). - El armamento obligatorio en la reglamentación Belga es más simple que en Francia ver detalles equipo obligatorio más bajo (ninguna balsa de supervivencia por ejemplo). - en el momento de controles marítimos, sólo los servicios de las Aduanas tienen el poder, en el marco de sus atribuciones, de inspeccionar el barco. - la gendarmería marítima no tiene ningún poder para controlar el armamento (las únicas las autoridades belgas tienen este poder).

Inconveniente Ella chapa reglamentario barcos matriculados en Bélgica A el coste de 10 dólares suplementario al año, un solo inconveniente real que ser matriculado bajo pabellón belga: ciertas compañías de seguros ponen algunas veces dificultades para asegurar un barco francés bajo pabellón Belga principalmente si el barco no tiene un puerto de amarre en Francia o si el puerto de amarre está en Córcega. Para el resto, enarbolar un pabellón belga en Francia puede valerle algunas burlas o manifestaciones de chauvinismo en escala....

Algunas ideas falsas sobre el pabellón belga - Usted no va a pagar más barato si usted es francés y si usted navega a Francia, ya que el pasaporte marítimo obligatorio está sometido a derechos calculados sobre las mismas bases que para un pabellón francés. (Ver página Cálculo tasa afrancesamiento). - la matriculación de un barco francés bajo pabellón belga no es ilegal. - el hecho de tener un barco francés matriculado en Bélgica no crea ni obligaciones ni limitaciones suplementarias enfrente de Bélgica y enfrente de su gobierno. - un barco francés matriculado bajo pabellón Belga puede tener cualquier puerto de amarre francés (aunque este último no es un barrio marítimo francés); la elección de este puerto de amarre no implica ponerse en contacto con los Asuntos Marítimos franceses. - la matriculación de un buque en Bélgica no necesita ningún paso cerca de los Asuntos Marítimos franceses. - Ninguna restricción con relación a un pabellón francés enfrente de los derechos de melocotón y de recreo. - ningún paso-derecho con relación a la reglamentación francesa en materia de navegación (velocidades, interdicciones de accesos, obligaciones e interdicciones para la pesca) Pues los mismos riesgos de formalización de un atestado.

Particularidades - Si el barco es ya matriculado bajo otro pabellón, es necesario hacer rayar la matriculación precedente cerca de este país (para Francia, cerca de los Asuntos Marítimos). - la carta de pabellón es el documento oficial de matriculación marítima del barco en Bélgica.

Coste: 51 euros para 5 años. - 35 euros (una vez para toda) para la matrícula del barco. - un impuesto de postura circulación (una vez para toda) de un importe de 61,50 dólares vario (percepción mínimo en el caso de un barco de más de 10 años) a 2478 dólares (para un barco nuevo).

Precisión: Este impuesto es exigido sólo para los barcos de recreo de una longitud superior a 7,5 m, tan pronto como una carta de pabellón es o debe ser librada. Para los barcos de ocasión ya inscritos antes, el impuesto disminuye al año de inscripción. En práctica, se pondrás en contacto por la administración competente, para el pago de este impuesto.

Atención: contrariamente al pie de la letra de pabellón que le es enviada por vía postal, la placa tiene que retirar de la ventanilla en Bélgica, por presentación del justificante de pago.

A saber: la matrícula a la efigie de la corona de Bélgica es obligatoria sólo para la navegación sobre las vías de agua belgas; tiene que fijar sobre el exterior estribor del barco.

Renovación - La carta de pabellón belga tiene que renovar cada 5 años cerca de los servicios belgas de navegación; antes de este vencimiento, una nueva demanda tiene que hacer por el rodeo del formulario acompañado por un pago por transferencia de 51 dólares y modificaciones eventuales al nivel del barco (tipo y número de motor). - en el momento de una renovación, los documentos ya en posesión de los servicios belgas no tienen que ser sido sido abastecidos de nuevo.

Equipo obligatorio bajo pabellón belga (lista única para todo tipo de embarcación> 2,50 metros)
1 camisita o 1 chaleco salvavidas para cada persona embarcada ·
1 salvavidas luminoso si el edificio navega por las noches ·
De cohetes y señales de socorro eficaces (por lo menos 2 cohetes rojos + 1 pote fumígeno o una señal luminosa en mano)
1 compás magnético
1 martillo
1 plancha
1 ancla
1 sistema de bombeo
1 sirena de niebla Dos remos
1 cabo mínimo de 20 metros
1 lámpara estanca
1 extintor sobre los barcos de motor únicamente
1 juego completo de velos para los veleros
1 botiquín estanco de 1r socorro
1 sonda en mano
El pabellón nacional
1 reglamento internacional para prevenir los abordajes en mar.

Piéces a abastecer - Desde el 2014, una copia del Carnet de identidad (el Certificado de Nacionalidad y de residencia * antes exigido, era largo a obtener cerca de injerto del tribunal de instancia de su domicilio), - Para una persona física: copia del documento de identidad (CNI, pasaporte). - para una persona moral (sociedad): copia de los estatutos, extrae a RCS o RM, y copia del documento de identidad del dirigente. - título de propiedad del barco (facturar o escritura de venta). - declaración de conformidad ESTO ** para los barcos llevados al mercado desde el 1998 y para los motores llevados al mercado desde el 2006. - opinión original de radiación *** (si el barco fue ya matriculado).

El certificado de nacionalidad se obtiene al Tribunal de instancia de su domicilio por presentación de una copia íntegra de su partida de nacimiento de menos de 3 meses y, según los casos, el de sus parientes (este documento es librado por el ayuntamiento de nacimiento), de un justificante de domicilio reciente (agua - gas - EDF - teléfono), de la libreta de familia (si estás casado (e) y documentos de identidad de los concernidos.

La declaración de conformidad ESTO es obligatorio para todo barco llevado al mercado europeo desde el 16/06/1998. Este documento está establecido por el constructor y debe ser librado al propietario del barco en el momento de su adquisición luego transmitido con ocasión de una venta a todos los propietarios sucesivos. Si usted no lo tiene, usted puede reclamarlo en lugar de matriculación (Asuntos Marítimos o Aduana según los casos). Este documento es también obligatorio para todos los motores y chorro esquí llevado al mercado desde el 01/01/2006. Para los motores, este documento es generalmente incluido en el manual de instrucciones (fotocopiar la página). Para los chorros-esquís se trata en cambio de un documento particular del cual figura n ° de serie del chorro esquí.

Si el barco es ya matriculado bajo otro pabellón, hay que conseguir la administración competente (la aduana en Francia) una opinión de radiación de pabellón. Abastecer en este caso, el original del acto de afrancesamiento (libreta anaranjada) o de la tarjeta de circulación internacional (Carta azul).

Casos particulares Construcción aficionado - facturas de compras de los principales puestos: casco, mástil, aparejo, motor, - informe de seguridad establecido por un experto marítimo aceptado, - Certificado sobre el honor.

Barco de importación barco de origen extracomunitario y cualquiera que sea su año de construcción: - declaración de conformidad ESTO, - certificado de pago del IVA.

Los plazos: Estos últimos años, los plazos de obtención de la carta de pabellón belga eran de aproximadamente 2 a 3 meses, una vez el expediente completo y el reglamento de los gastos efectuados... Tome pues sus precauciones.

¿Dónde dirigirse? - todos los pasos pueden efectuarse por Internet y por el correo. Ver el sitio oficial: www.mobilit.fgov.be para cargar los formularios y las condiciones. Contacto SPF Finanzas - Calle del Progreso 56, 1210 Bruselas Tél : 02 277 35 36 - Natiënkaai 5, 8400 tipos de Oostende Tel: 059 56 14 85 - Puerto Arthurlaan 12, 9000 Raza Tel: 09 218 83 30 tipos de Posthoflei 5, 2600 Berchem Tel: 03 286 68 98 (ninguna ventanilla) (Tal: únicamente las tardes de los días laborables de las 13 a las 16 hora) E-mail: pleziervaart.brussel@mobilit.fgov.be -

Ciertos mandatarios retribuidos pueden encargarse de estos pasos, pero como le incumbe reunir los documentos necesarios, sea es el más largo y más fastidioso, no vemos bien el interés...

Pasos en línea La demanda de matriculación, de carta de pabellón y su renovación pueden efectuarse en línea: http: // mobilit.belgium.be / fr / navigat re_de_pavillon

Licencia radiomarítima asociada Una vez bajo pabellón belga, hacerse registrar su VHF cerca de los servicios del IBPT, para que le abastezcan la licencia de utilización.

Usted debe cumplir un formulario de demanda descargable en Internet y reenviarlo con copia de su carta de pabellón a: IBPT torre Elipse - Edificio C Boulevard de Rey Albert II 35 1030 Bruselas Tél : 02 226 88 88 Faxes: 02 226 88 77 E-mail: Info@ibpt.be

El pabellón que hay que fijar Ya que todo y su contrario florece en Internet a propósito de las obligaciones y las tolerancias (talla, pabellón europeo, pabellón europeo labelisé con colores belgas) A propósito del pabellón que iza a la popa de su barco matriculado bajo carta de pabellón belga, y por no tener nada mejor, he aquí los textos oficiales sobre este sujeto:
- artículo 22:
1r. El pabellón nacional que enarbolan los barcos de recreo consta de tres anchos de una tela dispuestos verticalmente, negra, amarilla y roja, de anchura igual; el ancho de una tela negro es fijado del lado de la driza. El pabellón mide tres veces al badajo la unidad que mide dos veces al guindado. El badajo debe estar por lo menos de 0,90 metro.
2. El pabellón nacional enarbolado por los barcos de recreo de los que el propietario es miembro de una asociación de navegación a vela aceptada por el Ministro, lleva una corona real amarilla en el superior tercero del ancho de una tela negro.
Artículo 23:
1r. El pabellón nacional es enarbolado:
- 1 ° cuando el aparejo lo permite, al cuerno de pabellón - y si el barco posee varios mástiles, al cuerno de pabellón del mástil de artimon - a bordo de los barcos de recreo que van acompañados;
- 2 ° en otros casos, detrás al mástil de pabellón.

§ 2. Es prohibido enarbolar en los lugares indicados a § 1r otros pabellones que el pabellón nacional belga.

Precisión suplementaria sobre la bandera europea
Extrae de instrucciones náuticas (guía del navegante del shom, el volumen 3, el capítulo 10.5.2, la página 177):
la utilización del emblema europeo sobre el pabellón nacional no es autorizada porque no es posible modificar el pabellón que debe ser identificable por las autoridades (...)
Los buques franceses que enarbolan en el sitio del pabellón francés, el pabellón europeo que lleva en el ángulo superior izquierdo (cantón) los colores nacionales, están pues en infracción.
Este pabellón no tiene ningún carácter reglamentario y el capitán del buque que le enarbola es pasible de penas previstas al artículo 63 del código disciplinario y penal de la Marina mercante.
Es posible sin embargo enarbolar un pabellón europeo además del pabellón nacional, si se desea marcar su pertenencia a la Unión Europea, el pabellón nacional delante de quedarse en su sitio previsto al arte 3 del decreto del 19 de agosto de 1929.

Recuerdo:
El pabellón nacional se envía a la subida de día y debe ser devuelto al ponerse el sol.

Pabellón Belga y VHF:
Un barco poseedor de una Licencia - renovada cada año por el ANF (Agencia Nacional de las Frecuencias que intervienen por cuenta de ministerio de la Ecología, del Desarrollo sostenible y de la Energía) - Que pasa bajo pabellón Extranjero (el que el pabellón belga) debe hacer una nueva demanda de licencia cerca de la agencia nacional de las frecuencias del país de su pabellón.

Para Belqique dirigirse a: instituto belga de los servicios postales y de la telecomunicación (IBPT) Sección GRM, La comisión de Exámenes Elipse Edificio grande - Edificio C, Bulevar de Rey Albert II 35, B-1030 Bruselas Tel: +32 2 2268856 FAXES: +32 2 2268985 E-mail: grm@ibpt.be Sitio: www.ibpt.be Contacto: Danny Paelinck Tél : 32 1228856 e-mail: ¡ Danny.paelinck@bipt.be

Conclusiones en respuesta a las últimas disposiciones de obtención tomadas conjuntamente por los servicios franceses y belgas, no hay ahora ningún interés en correr después del pabellón belga! Así como decía el humorista Fernán Raynaud: " ¡ esto hubo pagado pero esto compensa más! " (Sketch " El campesino " - 1965) Además, en aguas interiores, hasta no hay materia que compromete el paso (ver más bajo en el foro).

Otros lazos conexos - Cálculo del impuesto de afrancesamiento (o pasaporte marítimo francés)

Se que la traducción no es muy buena y os pido disculpa por ello. Aún así,
espero que pueda serviros de ayuda.


Salud y

[kuovadix]

De esto yo saco la siguiente conclusión: El caso Francés es muy distinto al Español. En el caso Español, si se decidieran a sacar la norma, sólo afectaría al material de seguridad de las 12m, por lo tanto no se si les vale la pena. Sólo podrían entrar en el barco para mirar el material Aduanas, ya que la GC no es competente en el caso, si es que se hace igual que Francia. Ellos tienen La Polinesia y otras zonas de influencia, España sólo tiene su costa.
No se yo si el material para las 12 millas en España se diferencia mucho del material Belga, me parece que unas cuantas bengalas y algún cohete. A parte que se puede pedir el material, en ningún caso la homologación española. No olvidemos que el barco sigue teniendo bandera Belga.

Poco tienen a ganar, imagino que es más para la tasa.