[Apagapenol]

Originalmente publicado por Don Armano

Compré un barco con bandera portuguesa, y la baja al barco se la se la dió el dueño anterior del barco . Esto me vale para entregar los papeles y sacar la bandera Belga? O sea tengo el contrato de compra venta y los impuestos especiales y de hacienda liquidados en España, pero la baja me la gestionó el dueño anterior en portugal. Me vale?

Buenas, cofrade:

Copio de la página web belga:

Documents à joindre à la demande de lettre de pavillon
Si un document n’est pas rédigé en français, néerlandais ou allemand, joindre une traduction.

• La preuve de propriété du bateau. (facture, contrat de vente, acte notarié) Le contrat de vente mentionne toujours les éléments suivants: le nom, le prénom et l’adresse complète du (des) vendeurs et du (des) acheteurs, la date, le prix, la description du bateau et la signature de tous les contractants.
• Si le propriétaire est une personne physique: un certificat de nationalité et de résidence ou une impression des données de la carte d’identité électronique.
• Si le propriétaire est une personne morale: un certificat de nationalité et de résidence ou une impression des données de la carte d’identité électronique des membres de l’organe de gestion ou de direction responsable ainsi qu’une copie à jour des statuts complets.
• Déclaration de conformité (CE) pour le bateau de plaisance mis sur le marché ou mis en service dans l’EEE après le 16 juin 1998, OU donner la preuve de l’inscription ou de la mise sur le marché comme bateau de plaisance dans l’EEE avant le 16 juin 1998.
• Déclaration de conformité (CE) pour le véhicule nautique à moteur ou le moteur à explosion à quatre temps mis sur le marché ou mis en service dans l'EEE après le 1er janvier 2006 (le moteur à explosion à deux temps après le 1er janvier 2007), OU donner la preuve de l’inscription ou de la mise sur le marché dans l’EEE avant le 1er janvier 2006 (véhicule nautique à moteur et moteur à explosion à quatre temps) ou avant le 1er janvier 2007 (moteur à explosion à deux temps).
• L’attestation DL2B. Cette attestation est délivrée par les Douanes et Accises belges lorsque le bateau est acheté neuf ou d’occasion hors de l’Union européenne et y est importé ou lorsque le bateau est acheté neuf dans un Etat membre de l’Union européenne et a une longueur supérieure à 7,50m.
• Un avis de radiation lorsque le bateau, acheté d’occasion, a navigué sous pavillon étranger.
• Un certificat de navigabilité pour une lettre de pavillon commerciale.
• L’original de la lettre de pavillon précédente.
  

Saludos y