Trámites cambio a bandera belga/holandesa

[LP706]

Solo un par de párrafos sacados de esta web:

http://www.mobilit.fgov.be/data/aqua..._vademecum.pdf

Documents à joindre à la demande de plaque d’immatriculation:

-La preuve de propriété du bateau. (facture, contrat de vente, acte notarié) Le contrat de vente mentionne toujours les éléments suivants : le nom, le prénom et l’adresse complète du (des) vendeurs et du (des) acheteurs, la date, le prix, la description du bateau et la signature des contractants (*)
-Si le propriétaire est une personne physique : un certificat de nationalité et résidence original ou une impression des données de la carte d’identité électronique (*)


Vente – Mise hors d’usage - modifications:

En cas de changement de propriétaire, le nouveau propriétaire doit nous faire parvenir une copie de la facture de vente reprenant ses nom, prénom et adresse, ainsi que le numéro de la plaque
d’immatriculation.
Si l’embarcation est détruite, vendue à l’étranger, ou n’est plus utilisée, la plaque d’immatriculation doit être renvoyée pour être radiée.

Saludos.

[El Temido II]

Originalmente publicado por LP706

Solo un par de párrafos sacados de esta web:

http://www.mobilit.fgov.be/data/aqua..._vademecum.pdf

Documents à joindre à la demande de plaque d’immatriculation:

-La preuve de propriété du bateau. (facture, contrat de vente, acte notarié) Le contrat de vente mentionne toujours les éléments suivants : le nom, le prénom et l’adresse complète du (des) vendeurs et du (des) acheteurs, la date, le prix, la description du bateau et la signature des contractants (*)
-Si le propriétaire est une personne physique : un certificat de nationalité et résidence original ou une impression des données de la carte d’identité électronique (*)


Vente – Mise hors d’usage - modifications:

En cas de changement de propriétaire, le nouveau propriétaire doit nous faire parvenir une copie de la facture de vente reprenant ses nom, prénom et adresse, ainsi que le numéro de la plaque
d’immatriculation.
Si l’embarcation est détruite, vendue à l’étranger, ou n’est plus utilisée, la plaque d’immatriculation doit être renvoyée pour être radiée.

Saludos.

Traducido:

Documentos que hay que juntar a petición de matrícula:

- la prueba de propiedad del barco. (Factura, contrato de compraventa, escritura notarial) El contrato de compraventa menciona siempre los elementos siguientes: el nombre, el nombre y la dirección completa de () vendedores y de () compradores, la fecha, el precio, la descripción del barco y la firma de los contratantes (*)

- si el propietario es una persona física: un certificado de nacionalidad y residencia original o una impresión de los datos del carnet de identidad electrónico (*)

Venta - Postura fuera de uso - modificaciones: en caso de cambio de propietario, el nuevo propietario debe enviarnos una copia de la factura de venta que repite sus nombre, nombre y dirección, así como el número de la matrícula. Si la embarcación es destruida, vendida en el extranjero, o no es utilizada más, la matrícula debe ser reenviada para ser rayada.

Salud y