Trámites cambio a bandera belga/holandesa

[LP706]

Solo un par de párrafos sacados de esta web:

http://www.mobilit.fgov.be/data/aqua..._vademecum.pdf

Documents à joindre à la demande de plaque d’immatriculation:

-La preuve de propriété du bateau. (facture, contrat de vente, acte notarié) Le contrat de vente mentionne toujours les éléments suivants : le nom, le prénom et l’adresse complète du (des) vendeurs et du (des) acheteurs, la date, le prix, la description du bateau et la signature des contractants (*)
-Si le propriétaire est une personne physique : un certificat de nationalité et résidence original ou une impression des données de la carte d’identité électronique (*)


Vente – Mise hors d’usage - modifications:

En cas de changement de propriétaire, le nouveau propriétaire doit nous faire parvenir une copie de la facture de vente reprenant ses nom, prénom et adresse, ainsi que le numéro de la plaque
d’immatriculation.
Si l’embarcation est détruite, vendue à l’étranger, ou n’est plus utilisée, la plaque d’immatriculation doit être renvoyée pour être radiée.

Saludos.