Francia. Tasa de fondeo 20€xmetro de eslora al día

[Mateando]

Originalmente publicado por pipe

y eso quien lo dice

https://escales.wordpress.com/2015/0...-la-plaisance/

También en http://www.unan.fr/userfiles/actuali...%20extrait.pdf

"M. le président. – Amendement n°1208, présenté
par le Gouvernement.
Avant l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 321-12 du code de l’environnement, il
est inséré un article L. 321-13 ainsi rédigé :
« Article L. 321-13. - Il peut être perçu une redevance
de mouillage due pour tout navire, mouillant sur ancre
ou tout dispositif équivalent reliant le navire au fond de
la mer, pendant une quelconque période du 1er juin au
30 septembre en métropole, toute l’année dans les eaux
ultra-marines, dans les parties non interdites du
périmètre d’une aire marine protégée visée à l’article
L. 334-1.
« Le mouillage réalisé en cas de danger grave, certain et
imminent est exonéré d’une telle redevance.
« Son montant est établi en fonction notamment de la
durée du mouillage et de la longueur du navire et ne
peut dépasser 20 € par mètre de longueur du navire et
par jour. Il est fixé par arrêté du ministre chargé du
budget sur proposition du ministre chargé de
l’environnement et de la mer.
« Cette redevance est affectée aux collectivités
territoriales ou aux établissements publics qui
contribuent à la gestion d’une aire marine protégée visée
à l’article L. 334-1. En contrepartie du service rendu,
elle est consacrée à des actions en faveur de la
préservation et, le cas échéant, à la restauration du bon
état des espèces et des espaces marins de cette aire
marine protégée.
« Son montant est liquidé par les services de la
collectivité territoriale ou de l’établissement public
bénéficiaire de la redevance, au vu des constatations
établies par les agents commissionnés compétents au
sein des aires marines protégées.
« Elle est recouvrée par l’agent comptable assignataire
de la collectivité territoriale ou de l’établissement public
bénéficiaire de la redevance dans les conditions prévues
à l’article L. 1617-5 du code général des collectivités
territoriales.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités
d’application du présent article. »
Mme Marylise Lebranchu, ministre. – Cet
amendement répond à une demande d’adaptation du
droit de l’Assemblée de Corse. Les surcoûts entraînés
par l’activité plaisancière pour les collectivités
territoriales ou les établissements publics qui assurent
la gestion, la préservation et la protection d’une aire
marine protégée sur délégation de l’État n’étaient pas
couverts jusque-là. Or les milieux maritimes protégés
sont susceptibles d’être mis en péril par les
plaisanciers ; la protection et la valorisation de ces
aires peut justifier la participation des usagers.
Il s’agit de sites protégés, extraordinaires, en
Corse, en mer d’Iroise ou encore outre-mer. Or il faut
bien des poubelles pour les plaisanciers -pardon d’être
trivialeH La Sicile ayant institué une taxe, les bateaux
mouillent en Corse. Ce n’est pas juste.
L’amendement permet ainsi aux collectivités
gestionnaires d’instituer une redevance de mouillage
pour tout navire de plaisance mouillant à l’ancre entre
le 1er juin et le 30 septembre en métropole, toute
l’année dans les eaux ultramarines, dans les parties
non interdites du périmètre d’une aire marine
protégée. Son montant est calculé en fonction
notamment de la durée du mouillage et de la longueur
du navire et ne peut excéder 20 euros par mètre de
longueur du navire et par jour. La redevance de
mouillage est affectée au gestionnaire de l’aire marine
protégée.
C’est une adaptation, vous y serez sensible, et je
remercie le ministère de l’écologie d’y avoir travaillé. "


Y al cofrade Borrasca,

no es por fondear en un puerto que te ofrece unos servicios, es por hacerlo en cualquier lugar de los muchos kilómetros de costa declarada protegida, pero en las zonas que está permitido el fondeo.